DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - PROCEDURE DE PLAINTE - DROIT DE LA DEFENSE
Le fait que l’intimé ait refusé de comparaitre à l’audition disciplinaire est sans incidence sur son droit de déposer plainte auprès de la Commission des plaintes.
La plainte de l’intimé portait sur la sanction disciplinaire prise à la suite du rapport au directeur. Dans ce contexte, la direction devait savoir que le rapport au directeur serait soulevé lors de l’audience devant la Commission des plaintes et aurait dû préparer ses moyens de défense si elle voulait en faire valoir.
L’intimé a été sanctionné de 15 jours d’IES, soit le nombre de jours maximal prévu par la loi de principes pour une infraction de la seconde catégorie. La sanction n’est dès lors pas illégale.
Elle n’est pas davantage déraisonnable ou inéquitable, au regard des éléments du dossier et des circonstances de la cause. Il est notamment fait référence aux difficultés que ces mouvements de préau ont engendrées pour l’organisation de la prison d’Ittre, notamment la mobilisation des forces de l’ordre durant plusieurs heures, le blocage de tous les mouvements et l’annulation des activités habituelles de la prison (visites, préaux, etc). Il est indéniable que cet incident a impacté de manière significative le bon fonctionnement de la prison.
La direction d’Ittre n’a pas pris de décision déraisonnable ou inéquitable en sanctionnant de 15 jours d’IES l’intimé qui s’est associé, même de manière plus passive que d’autres, à ce mouvement de préau.
Le fait que l’intimé ait refusé de comparaitre à l’audition disciplinaire est sans incidence sur son droit de déposer plainte auprès de la Commission des plaintes.
La plainte de l’intimé portait sur la sanction disciplinaire prise à la suite du rapport au directeur. Dans ce contexte, la direction devait savoir que le rapport au directeur serait soulevé lors de l’audience devant la Commission des plaintes et aurait dû préparer ses moyens de défense si elle voulait en faire valoir.
L’intimé a été sanctionné de 15 jours d’IES, soit le nombre de jours maximal prévu par la loi de principes pour une infraction de la seconde catégorie. La sanction n’est dès lors pas illégale.
Elle n’est pas davantage déraisonnable ou inéquitable, au regard des éléments du dossier et des circonstances de la cause. Il est notamment fait référence aux difficultés que ces mouvements de préau ont engendrées pour l’organisation de la prison d’Ittre, notamment la mobilisation des forces de l’ordre durant plusieurs heures, le blocage de tous les mouvements et l’annulation des activités habituelles de la prison (visites, préaux, etc). Il est indéniable que cet incident a impacté de manière significative le bon fonctionnement de la prison.
La direction d’Ittre n’a pas pris de décision déraisonnable ou inéquitable en sanctionnant de 15 jours d’IES l’intimé qui s’est associé, même de manière plus passive que d’autres, à ce mouvement de préau.