TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire a décidé du transfèrement de l’appelant en raison de son comportement qui serait récemment devenu inapproprié et inadapté au régime communautaire de Forest, ce que l’appelant ne conteste pas. Il affirme que son transfèrement serait une sanction disciplinaire déguisée supplémentaire aux jours de cachots déjà subis, sans développer davantage ce point ni apporter davantage de précisions.
Le simple fait que le transfèrement complique son plan de reclassement ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’administration pénitentiaire a décidé du transfèrement de l’appelant en raison de son comportement qui serait récemment devenu inapproprié et inadapté au régime communautaire de Forest, ce que l’appelant ne conteste pas. Il affirme que son transfèrement serait une sanction disciplinaire déguisée supplémentaire aux jours de cachots déjà subis, sans développer davantage ce point ni apporter davantage de précisions.
Le simple fait que le transfèrement complique son plan de reclassement ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’appelant garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.