CA/21-0045
Commission d'appel
Beroepscommissie
Overplaatsing
TRANSFERT - PROCEDURE DE PLAINTE
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de refus de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire de Mons a été annulée et que l’intimé demande à ce que le processus de transfert soit relancé en tenant compte des choix éventuels de l’appelant.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que la décision de refus de transfèrement de l’appelant vers l’établissement pénitentiaire de Mons a été annulée et que l’intimé demande à ce que le processus de transfert soit relancé en tenant compte des choix éventuels de l’appelant.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.