RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
La Commission d’appel considère que la décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
En plaçant l’intimé en quarantaine préventive, la direction a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il a déjà été jugé qu’imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif d’éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire.
La Commission d’appel considère que la décision de placer le détenu en quarantaine préventive constitue une décision individuelle prise par la direction à l’égard du détenu et est susceptible de faire l’objet d’une plainte conformément à l’article 148 de la loi de principes.
En plaçant l’intimé en quarantaine préventive, la direction a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il a déjà été jugé qu’imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif d’éviter la propagation du coronavirus au sein de l’établissement pénitentiaire.