KC29/21-0017
Gegrond
Tegemoetkoming
KC - Saint-Gilles
Klachtencommissie
Ordemaatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MESURE D'ORDRE - IMAGES CAMÉRAS - VISITE - MOTIVATION
La plainte est dirigée contre une décision de mise en quarantaine et une décision de fouille à nu suite à un contact physique par les pieds lors d'une visite entre le plaignant et son père.
Concernant la fouille, il apparait que la décision n'a pas été correctement motivée. Une motivation générale sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale. La décision de fouille est illégale, elle est annulée.
Concernant la mise en quarantaine sanitaire, la Commission estime qu'elle est déraisonnable. En effet, imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. L'isolement sanitaire s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée et est disproportionné. Cette décision est annulée.
La plainte est dirigée contre une décision de mise en quarantaine et une décision de fouille à nu suite à un contact physique par les pieds lors d'une visite entre le plaignant et son père.
Concernant la fouille, il apparait que la décision n'a pas été correctement motivée. Une motivation générale sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale. La décision de fouille est illégale, elle est annulée.
Concernant la mise en quarantaine sanitaire, la Commission estime qu'elle est déraisonnable. En effet, imposer automatiquement une quarantaine préventive à tout détenu ayant eu le moindre contact physique avec un visiteur, sans tenir compte du type de contact, est disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. L'isolement sanitaire s'apparente à une sanction disciplinaire déguisée et est disproportionné. Cette décision est annulée.