PROCEDURE DE PLAINTE
Une décision de placement d’un détenu en section D-RAX :EX constitue une décision de placement susceptible de faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur général.
La loi de principes ne fixe aucune condition spécifique ou aucun critère spécifique quant à la forme que doit revêtir la réclamation, si ce n’est que la réclamation doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que les motifs de la réclamation (art. 150 §2 et art. 163 §5 de la loi de principes). En effet, le droit de plainte se voulant accessible aux détenus, un formalisme rigoureux n’est pas exigé.
Le droit de plainte et de réclamation est ouvert pour toute décision prise à partir du 1er octobre 2020, mais aussi contre toute décision prise avant le 1er octobre, pour autant que le délai pour introduire une plainte ou une réclamation, qui est de sept jours à compter de la prise de connaissance de la décision attaquée, ne soit pas échu.
Une décision de placement d’un détenu en section D-RAX :EX constitue une décision de placement susceptible de faire l’objet d’une réclamation auprès du directeur général.
La loi de principes ne fixe aucune condition spécifique ou aucun critère spécifique quant à la forme que doit revêtir la réclamation, si ce n’est que la réclamation doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que les motifs de la réclamation (art. 150 §2 et art. 163 §5 de la loi de principes). En effet, le droit de plainte se voulant accessible aux détenus, un formalisme rigoureux n’est pas exigé.
Le droit de plainte et de réclamation est ouvert pour toute décision prise à partir du 1er octobre 2020, mais aussi contre toute décision prise avant le 1er octobre, pour autant que le délai pour introduire une plainte ou une réclamation, qui est de sept jours à compter de la prise de connaissance de la décision attaquée, ne soit pas échu.