DROITS DE LA DEFENSE - PROPORTIONNALITE
L’appelante affirme que la Commission des plaintes aurait dû, pour apprécier le bien-fondé de la plainte, uniquement avoir égard à la version des faits donnée par l’intimé au cours de l’audition disciplinaire et non aux explications divergentes données devant la Commission des plaintes, sous peine, dans le cas contraire, que le droit de plainte soit utilisé de manière fallacieuse par les détenus.
La Commission d’appel rappelle que la stratégie de défense de chacune des parties est personnelle et que le détenu est libre de se défendre comme il l’entend. Il peut indifféremment choisir de s’exprimer ou de rester muet lors de l’audition disciplinaire et/ou devant la Commission des plaintes, donner des explications identiques ou divergentes, sans que cela ne puisse lui être reproché.
Le fait que la loi de principes permette à la direction de prendre une sanction disciplinaire de 30 jours de préau individuel n’empêche pas pour autant de juger déraisonnable une sanction disciplinaire de 7 jours de préau individuel. La Commission des plaintes a d’ailleurs soulevé plusieurs motifs justifiant que la sanction disciplinaire ait été réduite, notamment l’absence de vérification quant aux éventuelles réparations effectuées sur le châssis.
Au regard du contrôle que peuvent exercer les Commission des plaintes et des circonstances du dossier, la Commission d’appel considère que la Commission des plaintes n’a pas outrepassé ses compétences lorsqu’elle a considéré que la décision attaquée était déraisonnable au regard des circonstances, l’a annulée et y a substitué sa propre décision.
L’appelante affirme que la Commission des plaintes aurait dû, pour apprécier le bien-fondé de la plainte, uniquement avoir égard à la version des faits donnée par l’intimé au cours de l’audition disciplinaire et non aux explications divergentes données devant la Commission des plaintes, sous peine, dans le cas contraire, que le droit de plainte soit utilisé de manière fallacieuse par les détenus.
La Commission d’appel rappelle que la stratégie de défense de chacune des parties est personnelle et que le détenu est libre de se défendre comme il l’entend. Il peut indifféremment choisir de s’exprimer ou de rester muet lors de l’audition disciplinaire et/ou devant la Commission des plaintes, donner des explications identiques ou divergentes, sans que cela ne puisse lui être reproché.
Le fait que la loi de principes permette à la direction de prendre une sanction disciplinaire de 30 jours de préau individuel n’empêche pas pour autant de juger déraisonnable une sanction disciplinaire de 7 jours de préau individuel. La Commission des plaintes a d’ailleurs soulevé plusieurs motifs justifiant que la sanction disciplinaire ait été réduite, notamment l’absence de vérification quant aux éventuelles réparations effectuées sur le châssis.
Au regard du contrôle que peuvent exercer les Commission des plaintes et des circonstances du dossier, la Commission d’appel considère que la Commission des plaintes n’a pas outrepassé ses compétences lorsqu’elle a considéré que la décision attaquée était déraisonnable au regard des circonstances, l’a annulée et y a substitué sa propre décision.