CA/21-0107
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
La Commission d’appel constate, au moment où elle est amenée à prendre sa décision, que le RSPI du plaignant a été levé.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.
Elle constate dès lors que le recours est devenu sans objet.