CA/21-0123
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTE - COMPTE
L’appelant interjette appel de la décision de la Commission des plaintes en ce que celle-ci ne s’est pas prononcée sur la manière avec laquelle la direction a traité le problème de son renvoi d’argent.
Il ne revient pas à la Commission d’appel, ni à la Commission des plaintes, de se prononcer sur la manière avec laquelle la direction a assuré le suivi d’un dossier ou géré une situation. Les Commission des plaintes et d’appel sont uniquement compétentes pour traiter des plaintes de détenus relatives à des décisions prises par la direction à leur égard.
Force est de constater qu’au moment où la direction a pris la décision de renvoyer les fonds à l’expéditeur, cette décision était justifiée par la demande formulée par Sœur (…) et que la décision était conforme à sa demande. La décision n’était ni illégale, ni déraisonnable, ni inéquitable.
Contrairement à ce qui a été jugé par la Commission des plaintes, la plainte de l’appelant n’aurait pas dû être déclarée sans objet mais plutôt non fondée. Le fait que la décision ait déjà été exécutée est sans incidence sur le contrôle de légalité, de raisonnabilité et d’équité auxquelles les Commission des plaintes et d’appel doivent procéder.
L’appelant interjette appel de la décision de la Commission des plaintes en ce que celle-ci ne s’est pas prononcée sur la manière avec laquelle la direction a traité le problème de son renvoi d’argent.
Il ne revient pas à la Commission d’appel, ni à la Commission des plaintes, de se prononcer sur la manière avec laquelle la direction a assuré le suivi d’un dossier ou géré une situation. Les Commission des plaintes et d’appel sont uniquement compétentes pour traiter des plaintes de détenus relatives à des décisions prises par la direction à leur égard.
Force est de constater qu’au moment où la direction a pris la décision de renvoyer les fonds à l’expéditeur, cette décision était justifiée par la demande formulée par Sœur (…) et que la décision était conforme à sa demande. La décision n’était ni illégale, ni déraisonnable, ni inéquitable.
Contrairement à ce qui a été jugé par la Commission des plaintes, la plainte de l’appelant n’aurait pas dû être déclarée sans objet mais plutôt non fondée. Le fait que la décision ait déjà été exécutée est sans incidence sur le contrôle de légalité, de raisonnabilité et d’équité auxquelles les Commission des plaintes et d’appel doivent procéder.