PROCEDURE DE PLAINTE
Dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général du 22 septembre 2021 n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.
Dans la mesure où le recours contre la décision du directeur général du 22 septembre 2021 n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, la Commission d’appel déclare le recours irrecevable.