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CA/21-0155

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT -VIE PRIVEE

L’administration pénitentiaire justifie le placement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le statut de l’appelant (condamné) et la nécessité de le placer dans une maison de peine, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles qui doit en priorité accueillir des prévenus, le lieu de résidence de ses proches et les places rapidement disponibles à la prison de Ittre. Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le placement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination. L’appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.