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CA/21-0191

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Tucht
PROCEDURE DE PLAINTE - RECEVABILITE

En introduisant sa plainte le 28 janvier 2022, l’appelante a manifestement dépassé le délai de sept jours prévu par la loi de principes et n’a pas non plus soulevé des circonstances démontrant qu’elle ait introduit sa plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé d’elle.