TRANSFERT - SURPOPULATION CARCERALE
L’appelant ne semble pas remettre en cause le principe même du transfèrement, même s’il regrette être celui qui subisse les pots cassés du comportement de l’agent pénitentiaire, alors que l’agent pénitentiaire n’est pas sanctionné et que les codétenus ne sont pas transférés. Il s’oppose par contre à la destination retenue.
L’appelant invoque la dégradation de l’état de santé de son père et la difficulté pour ses proches résidant à Bruxelles de se rendre à Ittre mais ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Etant donné que ses proches ne lui rendaient pas du tout visite à Arlon, alors que la prison est très accessible en transports en commun de par sa proximité avec la gare, il est difficile de concevoir en quoi son transfèrement vers une région plus proche de Bruxelles lui serait préjudiciable.
L’appelant mentionne vouloir être détenu à la prison de Nivelles ou de Namur, ou à la prison de Mons ou de Huy. Tout d’abord, il convient de rappeler que les détenus ne disposent pas du droit de choisir leur lieu de détention. L’administration pénitentiaire décide de la répartition des détenus entre les différents établissements pénitentiaires. Toutefois, vu l’article de presse joint à la requête d’appel par le conseil de l’appelant, la Commission d’appel a estimé nécessaire de vérifier le motif de surpopulation avancé par l’administration pénitentiaire pour justifier la décision de ne pas transférer l’appelant vers la prison de Nivelles.
Il ressort des chiffres donnés par l’administration pénitentiaire que la prison de Nivelles était effectivement en surpopulation par rapport à la capacité d’accueil de la prison :
- le jour où la DGD a décidé de transférer l’appelant à Ittre : 245 détenus le 14 décembre 2021 pour une capacité de 192 ;
- au moment où le directeur général a confirmé la décision de la DGD : 234 et 236 détenus les 28 et 30 décembre 2021 pour une capacité de 192) ;
- le jour où le directeur général a transmis ses moyens de défense (11 janvier 2022, 241 détenus pour une capacité de 192).
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
L’appelant ne semble pas remettre en cause le principe même du transfèrement, même s’il regrette être celui qui subisse les pots cassés du comportement de l’agent pénitentiaire, alors que l’agent pénitentiaire n’est pas sanctionné et que les codétenus ne sont pas transférés. Il s’oppose par contre à la destination retenue.
L’appelant invoque la dégradation de l’état de santé de son père et la difficulté pour ses proches résidant à Bruxelles de se rendre à Ittre mais ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Etant donné que ses proches ne lui rendaient pas du tout visite à Arlon, alors que la prison est très accessible en transports en commun de par sa proximité avec la gare, il est difficile de concevoir en quoi son transfèrement vers une région plus proche de Bruxelles lui serait préjudiciable.
L’appelant mentionne vouloir être détenu à la prison de Nivelles ou de Namur, ou à la prison de Mons ou de Huy. Tout d’abord, il convient de rappeler que les détenus ne disposent pas du droit de choisir leur lieu de détention. L’administration pénitentiaire décide de la répartition des détenus entre les différents établissements pénitentiaires. Toutefois, vu l’article de presse joint à la requête d’appel par le conseil de l’appelant, la Commission d’appel a estimé nécessaire de vérifier le motif de surpopulation avancé par l’administration pénitentiaire pour justifier la décision de ne pas transférer l’appelant vers la prison de Nivelles.
Il ressort des chiffres donnés par l’administration pénitentiaire que la prison de Nivelles était effectivement en surpopulation par rapport à la capacité d’accueil de la prison :
- le jour où la DGD a décidé de transférer l’appelant à Ittre : 245 détenus le 14 décembre 2021 pour une capacité de 192 ;
- au moment où le directeur général a confirmé la décision de la DGD : 234 et 236 détenus les 28 et 30 décembre 2021 pour une capacité de 192) ;
- le jour où le directeur général a transmis ses moyens de défense (11 janvier 2022, 241 détenus pour une capacité de 192).
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme