La plainte visait uniquement la décision du 28 février 2022, qui a été annulée par la direction puis remplacée par une nouvelle décision datée du 2 mars 2022, à l'encontre de laquelle le détenu n'a pas introduit de plainte.
La Commission des plaintes ne pouvait pas se prononcer sur la nouvelle décision du 2 mars 2022, étant donné qu’elle ne faisait pas l’objet de la plainte et que la Commission des plaintes n’en était pas saisie.
La décision du 28 février 2022 ayant été annulée, la Commission des plaintes n’avait pas d’autres choix que de déclarer la plainte sans objet.
La Commission des plaintes ne pouvait pas se prononcer sur la nouvelle décision du 2 mars 2022, étant donné qu’elle ne faisait pas l’objet de la plainte et que la Commission des plaintes n’en était pas saisie.
La décision du 28 février 2022 ayant été annulée, la Commission des plaintes n’avait pas d’autres choix que de déclarer la plainte sans objet.
Er werd een klachtendossier met referentie CP24/22-0012 opgestart