DISCIPLINAIRE - PROCEDURE DE PLAINTE - IRRECEVABILITE
Les articles 150 §5 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision
contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait
raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, l’intimé a introduit une plainte le 10 mars 2022 contre la décision de l’appelante d’effectuer des retraits sur son compte bancaire depuis le 25 janvier 2022.
La Commission d’appel considère que les explications données par l’intimé ne constituent pas des circonstances suffisamment exceptionnelles permettant de justifier le retard dont a fait preuve l’intimé.
Contrairement à la Commission des plaintes, la Commission d’appel estime que la plainte initialement introduite par l’intimé doit être déclarée irrecevable.
Les articles 150 §5 et 165 de la loi de principes prévoient en effet que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision
contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait
raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, l’intimé a introduit une plainte le 10 mars 2022 contre la décision de l’appelante d’effectuer des retraits sur son compte bancaire depuis le 25 janvier 2022.
La Commission d’appel considère que les explications données par l’intimé ne constituent pas des circonstances suffisamment exceptionnelles permettant de justifier le retard dont a fait preuve l’intimé.
Contrairement à la Commission des plaintes, la Commission d’appel estime que la plainte initialement introduite par l’intimé doit être déclarée irrecevable.