TRANSFERT
La décision de transfèrement se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique dans un régime communautaire justifiant son départ de la prison. Elle expose notamment l’accumulation des sanctions disciplinaires pour possession de stupéfiants ou de GSM depuis son arrivée à la prison de Forest et particulièrement, la saisie récente de 320 g de stupéfiants pour laquelle le plaignant a été sanctionné.
Dans le cadre de l’examen des motifs présidant à la décision de l’administration, la Commission d’appel a estimé nécessaire de demander la communication par l’administration pénitentiaire des dossiers disciplinaires établis en cause du plaignant depuis son arrivée à la prison de Forest.
Il ressort des pièces communiquées à la Commission d’appel que le plaignant a fait l’objet de quatre procédures disciplinaires au cours des six derniers mois, au terme desquelles les sanctions suivantes ont été infligées;
- 7 jours d’isolement en espace de séjour (« IES ») pour des faits de substances illicites en cellule (06.01.2022) ;
- 7 jours d’IES pour des faits de comportement irrespectueux envers des agents (06.04.2022) ;
- 30 jours d’IES pour des faits de possession de substances illicites (19.04.2022) ;
- 15 jours sans cantine pour des faits de possession d’objets interdits (25.04.2022).
Force est de constater que la multiplication du nombre de dossiers disciplinaires ouverts au cours des derniers mois à charge du plaignant suffit à démontrer un comportement général inapproprié de celui-ci. Ces infractions disciplinaires rompent, à force d’être répétées, le lien de confiance entre le détenu et la direction, pourtant indispensable dans un établissement pénitentiaire où le régime est communautaire.
La décision de transfèrement se fonde sur des motifs de fait constituant aux yeux de l’administration pénitentiaire un comportement problématique dans un régime communautaire justifiant son départ de la prison. Elle expose notamment l’accumulation des sanctions disciplinaires pour possession de stupéfiants ou de GSM depuis son arrivée à la prison de Forest et particulièrement, la saisie récente de 320 g de stupéfiants pour laquelle le plaignant a été sanctionné.
Dans le cadre de l’examen des motifs présidant à la décision de l’administration, la Commission d’appel a estimé nécessaire de demander la communication par l’administration pénitentiaire des dossiers disciplinaires établis en cause du plaignant depuis son arrivée à la prison de Forest.
Il ressort des pièces communiquées à la Commission d’appel que le plaignant a fait l’objet de quatre procédures disciplinaires au cours des six derniers mois, au terme desquelles les sanctions suivantes ont été infligées;
- 7 jours d’isolement en espace de séjour (« IES ») pour des faits de substances illicites en cellule (06.01.2022) ;
- 7 jours d’IES pour des faits de comportement irrespectueux envers des agents (06.04.2022) ;
- 30 jours d’IES pour des faits de possession de substances illicites (19.04.2022) ;
- 15 jours sans cantine pour des faits de possession d’objets interdits (25.04.2022).
Force est de constater que la multiplication du nombre de dossiers disciplinaires ouverts au cours des derniers mois à charge du plaignant suffit à démontrer un comportement général inapproprié de celui-ci. Ces infractions disciplinaires rompent, à force d’être répétées, le lien de confiance entre le détenu et la direction, pourtant indispensable dans un établissement pénitentiaire où le régime est communautaire.