CA/22-0130

RECEVABILITE - DISCIPLINAIRE - IES

La direction de Saint-Gilles estime que la plainte doit être déclarée irrecevable puisque la décision de sanction disciplinaire n’avait pas encore été prise au moment où le plaignant a rédigé sa plainte.

Or, à la lecture du dossier, la Commission d’appel constate que la plainte est datée du 14 juin 2022 et qu’elle fait état de la sanction disciplinaire. La décision a été prise le 14 juin 2022 bien qu’elle soit datée du 13 juin 2022.

Par ailleurs, il est indifférent qu’une partie de la plainte ait été rédigée par un tiers. Le plaignant a le droit d’être assisté dans la rédaction de la plainte.

À l’instar de la Commission des plaintes, la Commission d’appel estime la plainte à l’encontre de la décision disciplinaire recevable.

Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que :

- Le plaignant a passé cinq jours en cellule sécurisée ;
- La sanction maximale en terme de nombre de jours a été infligée au plaignant (30 jours d’IES) ;
- La direction n’a pas pris en compte les circonstances dans lesquelles l’infraction s’est produite.

Ainsi, la Commission d’appel confirme la décision de la Commission des plaintes pour les justes et bons motifs que celle-ci a avancés et auxquels la Commission d’appel renvoie.