PROCEDURE DE PLAINTES
Quant au présent recours, l'appelant indique qu’il a daté sa plainte au jour où une personne est venue la relever, mais que celle-ci est antérieure à cette date.
L'appelant n’aurait pas dû attendre que quelqu’un se rende à sa cellule. La Commission d’appel rappelle qu’il y a des boîtes aux lettres prévues au sein des prisons pour que les détenus puissent déposer leurs plaintes. Outre les agents pénitentiaires, il y a également les membres de la Commission des surveillance, et le Commissaire du mois à qui les plaintes peuvent être confiées.
En l’espèce, il appartenait à l’appelant de dater sa plainte au jour à laquelle il l’a complétée, et de la déposer les boîtes aux lettres prévues à cet effet, et/ou de la donner à un membre de la commission de surveillance et/ou le Commissaire du mois et/ou un agent mandaté pour ce faire.
La Commission d’appel constate que la plainte contre la décision de la Commission des plaintes du 7 septembre 2022 n’a pas été introduite dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard. Par conséquent, la Commission d’appel considère la plainte manifestement irrecevable.
Quant au présent recours, l'appelant indique qu’il a daté sa plainte au jour où une personne est venue la relever, mais que celle-ci est antérieure à cette date.
L'appelant n’aurait pas dû attendre que quelqu’un se rende à sa cellule. La Commission d’appel rappelle qu’il y a des boîtes aux lettres prévues au sein des prisons pour que les détenus puissent déposer leurs plaintes. Outre les agents pénitentiaires, il y a également les membres de la Commission des surveillance, et le Commissaire du mois à qui les plaintes peuvent être confiées.
En l’espèce, il appartenait à l’appelant de dater sa plainte au jour à laquelle il l’a complétée, et de la déposer les boîtes aux lettres prévues à cet effet, et/ou de la donner à un membre de la commission de surveillance et/ou le Commissaire du mois et/ou un agent mandaté pour ce faire.
La Commission d’appel constate que la plainte contre la décision de la Commission des plaintes du 7 septembre 2022 n’a pas été introduite dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard. Par conséquent, la Commission d’appel considère la plainte manifestement irrecevable.