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CA/22-0202

Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - VISITE - VIE PRIVÉE

Les décisions de placement ou de transfèrement relèvent de la compétence de l'administration pénitentiaire, qui les justifie dans le cas présent par plusieurs considérations : la condamnation définitive du plaignant et la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille et de son activité professionnelle.

L'appelant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

S’agissant du plan de reclassement de l’individu, il y a lieu de préciser que le simple fait que le transfèrement complique le plan de reclassement du plaignant ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.

Il y a lieu de confirmer la décision querellée.