PROCEDURE DE PLAINTES
Selon l’article 50 §5 de la loi de principes : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui ».
L’appelant explique que sa plainte est tardive en raison du fait qu’elle est restée une semaine sans suite dans la boîte aux lettres de la Commission de surveillance.
Le fait que la plainte soit restée dans la boîte aux lettres de la Commission de surveillance durant une semaine n’a aucune conséquence sur la recevabilité de celle-ci, puisqu’elle est datée du 21 septembre 2022 et était donc - dans tous les cas – tardive, que la Commission de surveillance l’ait relevée plus tôt ou non.
Selon l’article 50 §5 de la loi de principes : « La plainte est introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre.
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui ».
L’appelant explique que sa plainte est tardive en raison du fait qu’elle est restée une semaine sans suite dans la boîte aux lettres de la Commission de surveillance.
Le fait que la plainte soit restée dans la boîte aux lettres de la Commission de surveillance durant une semaine n’a aucune conséquence sur la recevabilité de celle-ci, puisqu’elle est datée du 21 septembre 2022 et était donc - dans tous les cas – tardive, que la Commission de surveillance l’ait relevée plus tôt ou non.