TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie son refus de transférer le plaignant à la prison de Saint-Hubert par la considération suivante : le plaignant est ressortissant Luxembourgeois et n’a pas droit au séjour en Belgique. Il a introduit une demande de transfert interétatique et n’est donc pas dans les conditions pour un transfert vers Saint-Hubert.
La Commission d’appel constate que l’unique argument relatif au séjour irrégulier du plaignant invoqué par l’administration pénitentiaire manque de logique et de sérieux. Un tel motif ne peut, à lui seul, justifier le refus de transfert du plaignant vers l’établissement demandé, celui-ci ne constituant pas une condition sine qua non pour se voir octroyer le transfert sollicité.
Une telle motivation manque donc en droit et en fait, d’autant plus que la direction de l’établissement pénitentiaire indique le plaignant adopte un bon comportement en détention. Il est mentionné comme étant apte à respecter les règles. La direction de la prison d’Arlon est favorable à un tel transfert.
Au regard des circonstances susmentionnées, une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire peut être retenue en l’espèce.
L’administration pénitentiaire justifie son refus de transférer le plaignant à la prison de Saint-Hubert par la considération suivante : le plaignant est ressortissant Luxembourgeois et n’a pas droit au séjour en Belgique. Il a introduit une demande de transfert interétatique et n’est donc pas dans les conditions pour un transfert vers Saint-Hubert.
La Commission d’appel constate que l’unique argument relatif au séjour irrégulier du plaignant invoqué par l’administration pénitentiaire manque de logique et de sérieux. Un tel motif ne peut, à lui seul, justifier le refus de transfert du plaignant vers l’établissement demandé, celui-ci ne constituant pas une condition sine qua non pour se voir octroyer le transfert sollicité.
Une telle motivation manque donc en droit et en fait, d’autant plus que la direction de l’établissement pénitentiaire indique le plaignant adopte un bon comportement en détention. Il est mentionné comme étant apte à respecter les règles. La direction de la prison d’Arlon est favorable à un tel transfert.
Au regard des circonstances susmentionnées, une erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire peut être retenue en l’espèce.