TRANSFERT - OBLIGATION DE MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le placement du plaignant et le choix d’établissement pénitentiaire par les considérations suivantes : sa condamnation définitive, le peu de visites reçues en 2022, l’absence de démarches avec le SPS, les autres détenus dont il est à séparer et son mauvais comportement t en détention.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Toutefois, la Commission d’appel constate que la direction générale ne se prononce pas sur la possibilité de transférer le plaignant vers l’établissement pénitentiaire de Haren. La direction générale ne motive donc pas sa décision de refus de transférer le plaignant vers un tel établissement.
Or, sans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée de demander au directeur général de prendre une nouvelle décision correctement motivée.
L’administration pénitentiaire justifie le placement du plaignant et le choix d’établissement pénitentiaire par les considérations suivantes : sa condamnation définitive, le peu de visites reçues en 2022, l’absence de démarches avec le SPS, les autres détenus dont il est à séparer et son mauvais comportement t en détention.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Toutefois, la Commission d’appel constate que la direction générale ne se prononce pas sur la possibilité de transférer le plaignant vers l’établissement pénitentiaire de Haren. La direction générale ne motive donc pas sa décision de refus de transférer le plaignant vers un tel établissement.
Or, sans l’exercice de sa compétence, l’administration pénitentiaire est tenue par une obligation de motivation de sa décision : elle doit étayer les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fonde sa décision .
Dans ce contexte, il y a lieu de réformer la décision querellée de demander au directeur général de prendre une nouvelle décision correctement motivée.