CA/23-0001
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PROCEDURE DE PLAINTES
L’article 148 de la loi de principes stipule ce qui suit :
« Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er».
La Commission d’appel entend que l’appelant se sent lésé par l’impossibilité pour lui de suivre les informations sur la chaîne nationale, celui-ci ne pouvant payer l’abonnement.
Toutefois, aucune décision n’a été prise à son égard individuellement.
En effet, le système d’accès à la chaîne nationale est un système mis en place par la prison auquel tous les détenus en son sein sont soumis, de sorte qu’il ne peut être fait exception pour l’un ou l’autre détenu, sans quoi la mise en place d’un tel système d’abandonnement n’aurait plus lieu d’être.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Commission des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.
L’article 148 de la loi de principes stipule ce qui suit :
« Un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci (…)
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er».
La Commission d’appel entend que l’appelant se sent lésé par l’impossibilité pour lui de suivre les informations sur la chaîne nationale, celui-ci ne pouvant payer l’abonnement.
Toutefois, aucune décision n’a été prise à son égard individuellement.
En effet, le système d’accès à la chaîne nationale est un système mis en place par la prison auquel tous les détenus en son sein sont soumis, de sorte qu’il ne peut être fait exception pour l’un ou l’autre détenu, sans quoi la mise en place d’un tel système d’abandonnement n’aurait plus lieu d’être.
Par conséquent, c’est à bon droit que la Commission des plaintes a déclaré la plainte irrecevable.