TRANSFERT
Quant à la demande de suspension, la Commission d’appel constate qu’aucune disposition de la loi de principes ne prévoit la possibilité pour elle de traiter d’une demande de suspension d’une décision prise dans le cadre d’un transfèrement.
Quant au fond, en vertu des articles 163 à 165 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision tel que prévu par les articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, le plaignant se trouve sous les liens d’un mandat d’arrêt et a été transféré de la prison de Namur vers la prison de Jamioulx sur base d’un ordre du juge d’instruction.
Dans la mesure où la décision dont se plaint le plaignant a été prise par le juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.
Quant à la demande de suspension, la Commission d’appel constate qu’aucune disposition de la loi de principes ne prévoit la possibilité pour elle de traiter d’une demande de suspension d’une décision prise dans le cadre d’un transfèrement.
Quant au fond, en vertu des articles 163 à 165 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (ci-après « loi de principes »), un détenu peut introduire un recours à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que le directeur général n’a pas pris de décision tel que prévu par les articles 163 à 165 de la loi de principes. En effet, le plaignant se trouve sous les liens d’un mandat d’arrêt et a été transféré de la prison de Namur vers la prison de Jamioulx sur base d’un ordre du juge d’instruction.
Dans la mesure où la décision dont se plaint le plaignant a été prise par le juge d’instruction, la Commission d’appel est sans compétence pour connaître de ce recours.