CA/23-0014
Gegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
! Cette décision a été cassée par l'arrêt du CE n°262.903 du 3 avril 2025 !
SANTE - COMPETENCE - ABSENCE DECISION
Dans son arrêt n°262.902 du 3 avril 2025, le Conseil d’Etat a jugé que :
« Il résulte de [l’article 148 de la loi de principes] qu’une plainte ne peut être introduite par un détenu que contre une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ou contre une omission ou un reufs de prise de décision.(…) La Commission d’appel a considéré que la plainte était relative à une absence de réaction de la partie requérante, à la circonstance qu’elle n’avait pas donné suite aux demandes de la partie adverse, ou qu’à tout le moins, elle ne s’était pas assurée qu’un suivi serait garanti par le service des soins de santé.
La Commission d’appel a donc estimé de la sorte qu’une plainte pouvait être introduite, en vertu de l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, sans qu’elle soit dirigée contre une décision ou contre une omission ou un refus de prise de décision.
Ce décidant, la Commission d’appel a violé la portée de l’article 148 de la loi 12 janvier 2005. ».
L’arrêt susmentionné s’impose à la Commission d’appel qui reprend l’examen du dossier ab initio.
Il ressort de ce qui précède que la Commission des plaintes n’est compétente pour statuer que lorsqu’est visée une décision, un refus ou une omission de prise de décision de la part de la direction.
En l’espèce, l’intimé contestait l’absence de réaction de la direction à ses demandes de pouvoir bénéficier du traitement médicamenteux et alimentaire prescrit par son médecin. Une telle absence de réaction de la part de la direction n’est toutefois pas visée par l’article 148 de la loi de principes.
Partant, la plainte est irrecevable en ce qu’elle sort du champ de compétences du droit de plainte.
SANTE - COMPETENCE - ABSENCE DECISION
Dans son arrêt n°262.902 du 3 avril 2025, le Conseil d’Etat a jugé que :
« Il résulte de [l’article 148 de la loi de principes] qu’une plainte ne peut être introduite par un détenu que contre une décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci ou contre une omission ou un reufs de prise de décision.(…) La Commission d’appel a considéré que la plainte était relative à une absence de réaction de la partie requérante, à la circonstance qu’elle n’avait pas donné suite aux demandes de la partie adverse, ou qu’à tout le moins, elle ne s’était pas assurée qu’un suivi serait garanti par le service des soins de santé.
La Commission d’appel a donc estimé de la sorte qu’une plainte pouvait être introduite, en vertu de l’article 148 de la loi du 12 janvier 2005, sans qu’elle soit dirigée contre une décision ou contre une omission ou un refus de prise de décision.
Ce décidant, la Commission d’appel a violé la portée de l’article 148 de la loi 12 janvier 2005. ».
L’arrêt susmentionné s’impose à la Commission d’appel qui reprend l’examen du dossier ab initio.
Il ressort de ce qui précède que la Commission des plaintes n’est compétente pour statuer que lorsqu’est visée une décision, un refus ou une omission de prise de décision de la part de la direction.
En l’espèce, l’intimé contestait l’absence de réaction de la direction à ses demandes de pouvoir bénéficier du traitement médicamenteux et alimentaire prescrit par son médecin. Une telle absence de réaction de la part de la direction n’est toutefois pas visée par l’article 148 de la loi de principes.
Partant, la plainte est irrecevable en ce qu’elle sort du champ de compétences du droit de plainte.