CA/23-0019
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Individueel bijzonder veiligheidsregime
REGIME DE SECURITE PARTICULIER INDIVIDUEL - PROCEDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE
La Commission d’appel est seulement compétente pour connaitre des recours :
- À l’encontre de la décision de la Commission des plaintes ;
- À l’encontre de la décision du directeur général de placer sous RSPI un détenu ou de renouveler le RSPI du détenu ;
- À l’encontre de la décision du directeur général en matière de placement ou de transfèrement de détenu, à condition que le détenu ait introduit au préalable une réclamation auprès du directeur général.
A la lecture du recours, et réception de la défense de la direction générale, la Commission d’appel s’est aperçue que le plaignant ne visait pas un RSPI, mais une plainte contre une décision prise à titre individuel par la direction.
Etant adressée à la Commission d’appel, la plainte est irrecevable.
Une copie de celle-ci a néanmoins été envoyée à la Commission des plaintes.
La Commission d’appel est seulement compétente pour connaitre des recours :
- À l’encontre de la décision de la Commission des plaintes ;
- À l’encontre de la décision du directeur général de placer sous RSPI un détenu ou de renouveler le RSPI du détenu ;
- À l’encontre de la décision du directeur général en matière de placement ou de transfèrement de détenu, à condition que le détenu ait introduit au préalable une réclamation auprès du directeur général.
A la lecture du recours, et réception de la défense de la direction générale, la Commission d’appel s’est aperçue que le plaignant ne visait pas un RSPI, mais une plainte contre une décision prise à titre individuel par la direction.
Etant adressée à la Commission d’appel, la plainte est irrecevable.
Une copie de celle-ci a néanmoins été envoyée à la Commission des plaintes.