TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
Aucune norme n’accorde aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention.
Ce principe doit toutefois être interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de tout individu au respect de sa vie privée et familiale et qui proscrit dès lors toute décision qui impliquerait des conséquences sur la vie privée et familiale de l’intéressé excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le faible nombre de visites reçues depuis l’écrou, la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille, le comportement vindicatif du plaignant, le « profil » du plaignant, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles et Nivelles, le nombre trop important de détenus du même type séjournant à Ittre et la nécessité de répartir au mieux les différents profils de détenus pour créer une diversité équilibrée dans chaque établissement.
La Commission d’appel constate que les motifs de fait avancés par l’administration pénitentiaire ne sont pas justifiés.
La direction générale indique avoir pris en compte le lieu de résidence de la famille du plaignant (Bruxelles).
Bien qu’en terme de kilomètres, la prison d’Andenne est plus proche de Bruxelles, le trajet en transport en commun vers celle-ci, au départ de Bruxelles, demande une heure de plus que vers Lantin.
En décidant de transférer le plaignant à la prison d’Andenne, la direction générale a aggravé la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale.
Il est donc logique que le plaignant s’interroge sur ce choix, dans sa plainte déposée à la Commission des plaintes et versée au présent dossier : « j’ai demandé un rapprochement familial vers Bruxelles et on ma ramené ici. Moi j’étais à Lantin, j’avais demandé pour aller vers Bruxelles. »
Le plaignant sollicite un rapprochement familial depuis 2021. La direction de Lantin le confirme dans sa demande de transfert : « [Le plaignant] séjourne à la prison de Latin depuis le 28/11/2021 […] Dès son arrivée, il a exprimé le souhait de séjourner dans une prison proche de sa famille qui habite la région bruxelloise » . Il est donc surprenant que la direction générale retienne, dans la motivation de sa décision du 23 décembre 2022, le fait que le plaignant ait reçu peu de visites depuis l’écrou.
Il ressort de ce qui précède que la décision de transfert du plaignant à Andenne a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Le fait que le plaignant soit transféré à la prison d’Andenne est de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Outre l’aspect vie privée et familiale, la Commission d’appel constate que la direction générale ne fournit pas les éléments sur lesquels s’appuie la direction de Lantin pour décrire le comportement du plaignant et qui fondent la décision de transférer le plaignant dans une « prison sécurisée ».
Aucune norme n’accorde aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention.
Ce principe doit toutefois être interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui consacre le droit de tout individu au respect de sa vie privée et familiale et qui proscrit dès lors toute décision qui impliquerait des conséquences sur la vie privée et familiale de l’intéressé excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le faible nombre de visites reçues depuis l’écrou, la prise en compte du lieu d’habitation de sa famille, le comportement vindicatif du plaignant, le « profil » du plaignant, la surpopulation de la prison de Saint-Gilles et Nivelles, le nombre trop important de détenus du même type séjournant à Ittre et la nécessité de répartir au mieux les différents profils de détenus pour créer une diversité équilibrée dans chaque établissement.
La Commission d’appel constate que les motifs de fait avancés par l’administration pénitentiaire ne sont pas justifiés.
La direction générale indique avoir pris en compte le lieu de résidence de la famille du plaignant (Bruxelles).
Bien qu’en terme de kilomètres, la prison d’Andenne est plus proche de Bruxelles, le trajet en transport en commun vers celle-ci, au départ de Bruxelles, demande une heure de plus que vers Lantin.
En décidant de transférer le plaignant à la prison d’Andenne, la direction générale a aggravé la situation du plaignant en ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale.
Il est donc logique que le plaignant s’interroge sur ce choix, dans sa plainte déposée à la Commission des plaintes et versée au présent dossier : « j’ai demandé un rapprochement familial vers Bruxelles et on ma ramené ici. Moi j’étais à Lantin, j’avais demandé pour aller vers Bruxelles. »
Le plaignant sollicite un rapprochement familial depuis 2021. La direction de Lantin le confirme dans sa demande de transfert : « [Le plaignant] séjourne à la prison de Latin depuis le 28/11/2021 […] Dès son arrivée, il a exprimé le souhait de séjourner dans une prison proche de sa famille qui habite la région bruxelloise » . Il est donc surprenant que la direction générale retienne, dans la motivation de sa décision du 23 décembre 2022, le fait que le plaignant ait reçu peu de visites depuis l’écrou.
Il ressort de ce qui précède que la décision de transfert du plaignant à Andenne a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Le fait que le plaignant soit transféré à la prison d’Andenne est de nature à entraver de manière significative son droit à avoir de la visite.
Outre l’aspect vie privée et familiale, la Commission d’appel constate que la direction générale ne fournit pas les éléments sur lesquels s’appuie la direction de Lantin pour décrire le comportement du plaignant et qui fondent la décision de transférer le plaignant dans une « prison sécurisée ».