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CA/23-0030

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT - VIE PRIVEE

Le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement.

Bien que l’accès à l’établissement puisse être plus difficile, il n’est pas démontré que le déplacement vers Marche-en-Famenne pose des problèmes insurmontables.

Par ailleurs, il ressort des éléments transmis par la direction générale que seules les prisons de Marche-en-Famenne et de Leuze-en-Hainaut disposent des infrastructures nécessaires pour une personne détenue circulant en chaise roulante, ce qui n’est pas le cas de la prison d’Ittre.