DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE
Quant à l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique :
L’intimé invoque la cause d’excuse de provocation. Les informations fournies par l’intimé sont quelque peu décousues de sorte qu’une telle cause d’excuse ne peut être vérifiée à suffisance.
Il convient néanmoins de prendre en considération les éléments suivants :
- Les deux rapports ont été rédigés par le même agent ;
- L’intimé évoque des antécédents avec cet agent également. Il n’est pas respecté et est malmené ;
- L’agent l’appellerait « l’interné », ce qui témoigne d’un manque de respect vis-à-vis de l’intimé alors que les agents sont tenus de s’adresser correctement à toute personne au sein de la prison, détenue ou pas ;
- Les deux rapports ne sont pas contresignés par des témoins.
La Commission d’appel constate également que l’intimé évoque un bon comportement au sein de l’annexe dont les agents peuvent attester. Or, une telle vérification n’a pas été effectuée malgré la pertinence de cette information dans le cadre du dossier.
Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, il subsiste un doute quant à la culpabilité de l’intimé qui doit lui profiter.
Quant aux nuisances sonores :
Les faits de tapage sont constatés dans un RAD et confirmés par l’intimé.
L’infraction de nuisances sonores (infraction de la 2e catégorie) est donc établie.
Une telle infraction est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
La sanction disciplinaire infligée est donc légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, il est tenu compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été éventuellement imposées .
La Commission d’appel constate que l’infraction commise relève de la seconde catégorie et que l’intimé n’a pas d’antécédents disciplinaires.
Par conséquent, une sanction disciplinaire de 10 jours d’IES est disproportionnée. Elle doit être annulée et remplacée par une sanction de 2 jours seulement.
Quant à l’atteinte ou la menace d’atteinte à l’intégrité physique :
L’intimé invoque la cause d’excuse de provocation. Les informations fournies par l’intimé sont quelque peu décousues de sorte qu’une telle cause d’excuse ne peut être vérifiée à suffisance.
Il convient néanmoins de prendre en considération les éléments suivants :
- Les deux rapports ont été rédigés par le même agent ;
- L’intimé évoque des antécédents avec cet agent également. Il n’est pas respecté et est malmené ;
- L’agent l’appellerait « l’interné », ce qui témoigne d’un manque de respect vis-à-vis de l’intimé alors que les agents sont tenus de s’adresser correctement à toute personne au sein de la prison, détenue ou pas ;
- Les deux rapports ne sont pas contresignés par des témoins.
La Commission d’appel constate également que l’intimé évoque un bon comportement au sein de l’annexe dont les agents peuvent attester. Or, une telle vérification n’a pas été effectuée malgré la pertinence de cette information dans le cadre du dossier.
Compte tenu de l’ensemble des éléments du dossier, il subsiste un doute quant à la culpabilité de l’intimé qui doit lui profiter.
Quant aux nuisances sonores :
Les faits de tapage sont constatés dans un RAD et confirmés par l’intimé.
L’infraction de nuisances sonores (infraction de la 2e catégorie) est donc établie.
Une telle infraction est punissable d’une sanction allant jusqu’à 15 jours d’IES .
La sanction disciplinaire infligée est donc légale.
Pour déterminer la nature et le degré de la sanction disciplinaire, il est tenu compte de la gravité de l'infraction, des circonstances dans lesquelles elle s'est produite, des circonstances atténuantes et des mesures provisoires qui ont été éventuellement imposées .
La Commission d’appel constate que l’infraction commise relève de la seconde catégorie et que l’intimé n’a pas d’antécédents disciplinaires.
Par conséquent, une sanction disciplinaire de 10 jours d’IES est disproportionnée. Elle doit être annulée et remplacée par une sanction de 2 jours seulement.