DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION INFRACTION
- Quant à la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi :
La Commission des plaintes a qualité la lame de rasoir comme une arme blanche sur pied de l’article 3,5° de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Selon cette disposition, sont considérées comme des armes prohibées : « les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet ».
Selon l’article 2, 13° de la même loi, est considérée comme une arme blanche : « toute arme munie d'une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants ».
L’article 9 stipule quant à lui que « Le port d'une arme en vente libre n'est permis qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime ».
L’article 3, 17° de la loi de principes précise que sont considérées comme des armes prohibées : « les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes » (souligné par la Commission d’appel).
Une lame de rasoir est une arme dont la possession est interdite par la loi du 8 juin 2006 susmentionnée et aucun motif légitime ne peut justifier le port de celle-ci.
Par conséquent, la simple possession de celle-ci suffit à établir l’infraction de possession d’objets interdits par ou en vertu de la loi.
- Quant au non-respect du ROI :
Selon le ROI de Leuze, il est interdit aux détenus d’être en possession des objets légalement interdits, des armes et de boissons alcoolisées.
En l’espèce, il a été retrouvé dans la cellule de l’appelant : une lame de rasoir, une bouteille en plastique sentant l’alcool.
L’appelant ayant reconnu les faits, l’infraction est dès lors établie.
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes .
En cas d’infraction de la 1er catégorie, la sanction maximale prévue par la loi de principes est de 30 jours d’IES .
La sanction disciplinaire infligée étant de 20 jours d’IES, elle est légale. Compte tenu de la nature et de la dangerosité des objets trouvés, la sanction disciplinaire est raisonnable et proportionnée.
- Quant à la possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi :
La Commission des plaintes a qualité la lame de rasoir comme une arme blanche sur pied de l’article 3,5° de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
Selon cette disposition, sont considérées comme des armes prohibées : « les couteaux à cran d'arrêt et à lame jaillissante, couteaux papillon, coups-de-poing américains et armes blanches qui ont l'apparence d'un autre objet ».
Selon l’article 2, 13° de la même loi, est considérée comme une arme blanche : « toute arme munie d'une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants ».
L’article 9 stipule quant à lui que « Le port d'une arme en vente libre n'est permis qu'à celui qui peut justifier d'un motif légitime ».
L’article 3, 17° de la loi de principes précise que sont considérées comme des armes prohibées : « les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes » (souligné par la Commission d’appel).
Une lame de rasoir est une arme dont la possession est interdite par la loi du 8 juin 2006 susmentionnée et aucun motif légitime ne peut justifier le port de celle-ci.
Par conséquent, la simple possession de celle-ci suffit à établir l’infraction de possession d’objets interdits par ou en vertu de la loi.
- Quant au non-respect du ROI :
Selon le ROI de Leuze, il est interdit aux détenus d’être en possession des objets légalement interdits, des armes et de boissons alcoolisées.
En l’espèce, il a été retrouvé dans la cellule de l’appelant : une lame de rasoir, une bouteille en plastique sentant l’alcool.
L’appelant ayant reconnu les faits, l’infraction est dès lors établie.
En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes .
En cas d’infraction de la 1er catégorie, la sanction maximale prévue par la loi de principes est de 30 jours d’IES .
La sanction disciplinaire infligée étant de 20 jours d’IES, elle est légale. Compte tenu de la nature et de la dangerosité des objets trouvés, la sanction disciplinaire est raisonnable et proportionnée.