CA/23-0049
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION
Après un examen approfondi du dossier, la Commission d’appel constate, à l’instar de la Commission des plaintes, que le plaignant ne précise pas quelle décision il attend de la direction de la prison de Namur. Par ailleurs, aucune attestation médicale n’a été transmise par l’appelant à la Commission d’appel.
Le droit de plainte ne permet pas de porter plainte contre une absence de décision de la direction dans le chef d’un codétenu.
Il y a lieu de confirmer la décision querellée en ce que la plainte est effectivement irrecevable.
Après un examen approfondi du dossier, la Commission d’appel constate, à l’instar de la Commission des plaintes, que le plaignant ne précise pas quelle décision il attend de la direction de la prison de Namur. Par ailleurs, aucune attestation médicale n’a été transmise par l’appelant à la Commission d’appel.
Le droit de plainte ne permet pas de porter plainte contre une absence de décision de la direction dans le chef d’un codétenu.
Il y a lieu de confirmer la décision querellée en ce que la plainte est effectivement irrecevable.