TRANSFERT
Le plaignant ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention.
Les décisions de placement ou transfèrement relèvent de la compétence discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, qui peut décider du lieu de détention du plaignant.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le comportement négatif du plaignant, son handicap l’empêchant de pouvoir accéder à un emploi, ses antécédents avec un agent l’empêchant d’accéder au seul emploi possible et l’infrastructure de la prison n’étant pas adapté à celui-ci.
L’administration pénitentiaire indique qu’à Ittre, le plaignant pourra accéder aux préaux, aux douches, aux ateliers et bénéficier de l’aide nécessaire si besoin.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Le plaignant ne conteste pas son transfert, mais uniquement l’établissement de destination.
Il explique que l’administration pénitentiaire n’indique pas si un emploi lui est garanti et s’il pourra bénéficier de ses séances de kiné.
Or, l’administration pénitentiaire confirme que le plaignant pourra accéder aux ateliers.
Quant aux séances de kiné, l’administration dit que c’est au médecin de la prison de lui fournir les soins nécessaires.
La Commission constate que le plaignant est déjà à Ittre et ne dit pas explicitement ne pas avoir accès aux ateliers ni à un médecin.
Par conséquent, sur la base du dossier et en l’absence d’informations complémentaires, la Commission d’appel ne peut statuer sur ces deux points.
Enfin, la Commission d’appel constate que le plaignant se plaint d’être dans une cellule pour personne sans handicap, au lieu d’être dans une cellule spéciale pour les personnes à mobilité réduite.
La Commission d’appel ordonne à l'administration pénitentiaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que le plaignant ayant une mobilité réduite puisse bénéficier des aménagements appropriés.
Le plaignant ne dispose pas du droit de choisir son lieu de détention.
Les décisions de placement ou transfèrement relèvent de la compétence discrétionnaire de l’administration pénitentiaire, qui peut décider du lieu de détention du plaignant.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement de l’appelant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : le comportement négatif du plaignant, son handicap l’empêchant de pouvoir accéder à un emploi, ses antécédents avec un agent l’empêchant d’accéder au seul emploi possible et l’infrastructure de la prison n’étant pas adapté à celui-ci.
L’administration pénitentiaire indique qu’à Ittre, le plaignant pourra accéder aux préaux, aux douches, aux ateliers et bénéficier de l’aide nécessaire si besoin.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
Le plaignant ne conteste pas son transfert, mais uniquement l’établissement de destination.
Il explique que l’administration pénitentiaire n’indique pas si un emploi lui est garanti et s’il pourra bénéficier de ses séances de kiné.
Or, l’administration pénitentiaire confirme que le plaignant pourra accéder aux ateliers.
Quant aux séances de kiné, l’administration dit que c’est au médecin de la prison de lui fournir les soins nécessaires.
La Commission constate que le plaignant est déjà à Ittre et ne dit pas explicitement ne pas avoir accès aux ateliers ni à un médecin.
Par conséquent, sur la base du dossier et en l’absence d’informations complémentaires, la Commission d’appel ne peut statuer sur ces deux points.
Enfin, la Commission d’appel constate que le plaignant se plaint d’être dans une cellule pour personne sans handicap, au lieu d’être dans une cellule spéciale pour les personnes à mobilité réduite.
La Commission d’appel ordonne à l'administration pénitentiaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que le plaignant ayant une mobilité réduite puisse bénéficier des aménagements appropriés.