TRANSFERT
La Commission d’appel est bien consciente que la surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.
La Commission d’appel constate toutefois que :
- La plaignante entretient une relation sentimentale avec son compagnon qui est lui-même aussi incarcéré à Marche-en-Famenne ;
- La plaignante suit une formation à raison de 3 jours par semaine ;
- La plaignante travaille au sein de la prison en tant que servante ;
- La plaignante peut prétendre à des congés pénitentiaires et son plan de reclassement se situe à Namur.
A cela s’ajoute le fait que la plaignante a déjà fait l’objet d’un transfert quelques mois auparavant, soit au mois de décembre 2022.
L’administration pénitentiaire n’indique pas la raison pour laquelle c’est la plaignante qui doit être transférée plutôt qu’une autre détenue.
Au vu des éléments ci-dessus, et de l’unique argument de l’administration pénitentiaire ayant trait à la surpopulation, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir la plaignante à la prison de Marche-en-Famenne.
La Commission d’appel est bien consciente que la surpopulation carcérale contraint l’administration pénitentiaire à transférer un certain nombre de détenus vers d’autres établissements, sous peine d’étouffer le bon fonctionnement des différents services.
La Commission d’appel constate toutefois que :
- La plaignante entretient une relation sentimentale avec son compagnon qui est lui-même aussi incarcéré à Marche-en-Famenne ;
- La plaignante suit une formation à raison de 3 jours par semaine ;
- La plaignante travaille au sein de la prison en tant que servante ;
- La plaignante peut prétendre à des congés pénitentiaires et son plan de reclassement se situe à Namur.
A cela s’ajoute le fait que la plaignante a déjà fait l’objet d’un transfert quelques mois auparavant, soit au mois de décembre 2022.
L’administration pénitentiaire n’indique pas la raison pour laquelle c’est la plaignante qui doit être transférée plutôt qu’une autre détenue.
Au vu des éléments ci-dessus, et de l’unique argument de l’administration pénitentiaire ayant trait à la surpopulation, il y a lieu de réformer la décision querellée et de maintenir la plaignante à la prison de Marche-en-Famenne.