TRANSFERT
L’administration pénitentiaire justifie le choix de maintenir le plaignant à Tournai par les considérations suivantes : le transfert du plaignant dans une prison ouverte apparait trop prématuré et les investigations complémentaires par la SPS de Tournai qui sont encore en cours.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux.
Le plaignant conteste la décision pour les raisons suivantes : il indique tout d’abord que la décision querellée est illégale en ce qu’elle n’a pas pris en considération les explications orales que le plaignant voulait fournir.
La loi de principes ne prévoit pas l’obligation pour la direction générale d’entendre le plaignant dans le cadre de sa réclamation.
Elle précise en outre que « l'introduction d'une réclamation ne suspend pas la décision de placement ou de transfèrement ».
La décision querellée ne peut donc être considérée comme étant illégale sur ce point.
La prison de Saint-Hubert est une prison ouverte qui accueillent des détenus condamnés à des courtes peines et/ou qui bénéficient déjà de modalités d’exécution de peine.
Le plaignant a été condamné à une lourde peine et n’a pu encore bénéficier de congés et/ou de permissions de sortie.
Il est donc impossible à ce stade, de se prononcer sur la comptabilité de son profil avec un régime ouvert.
La direction de Tournai a proposé Namur, mais la Commission d’appel constate que cet établissement est actuellement surpeuplé de sorte qu’un tel transfert n’est pas à favoriser.
Le plaignant indique que son dossier n’évolue pas depuis 3 ans. La Commission d’appel constate toutefois :
- Que le plaignant a eu un rendez-vous avec le SPS Au mois de janvier 2023 ;
- Qu’un rendez-vous a pu être fixé avec UPPL à Tournai même.
Le maintien du plaignant à Tournai semble donc être dans son intérêt ou, à tout le moins, dans l’intérêt de son dossier.
Au vu de ces éléments, aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.
La Commission d’appel constate toutefois que le plaignant évoque des conditions de détention qui portent atteinte à son intégrité psychique et physiques. Il évoque des menaces, des insultes et un isolement constant depuis plusieurs mois.
La Commission d’appel encourage néanmoins le plaignant à poursuivre son travail avec le SPS de Tournai afin de faire évoluer positivement son dossier et de pouvoir prétendre à des modalités d’exécution de peine qui lui permettront de séjourner ensuite dans un régime de détention ouvert.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé récemment dans son arrêt du 2 mai 2023 que l’absence de toute implication directe de l’Etat dans des actes de mauvais traitements condamnés sous l’article 3 de la CEDH ne dispense pas l’Etat de ses obligations en vertu de cette disposition. Les autorités nationales ont l’obligation de prendre des mesures pour veiller à ce que les individus relevant de leur juridiction ne soient pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y compris de tels mauvais traitements administrés par des particuliers.
L’administration pénitentiaire justifie le choix de maintenir le plaignant à Tournai par les considérations suivantes : le transfert du plaignant dans une prison ouverte apparait trop prématuré et les investigations complémentaires par la SPS de Tournai qui sont encore en cours.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont sérieux.
Le plaignant conteste la décision pour les raisons suivantes : il indique tout d’abord que la décision querellée est illégale en ce qu’elle n’a pas pris en considération les explications orales que le plaignant voulait fournir.
La loi de principes ne prévoit pas l’obligation pour la direction générale d’entendre le plaignant dans le cadre de sa réclamation.
Elle précise en outre que « l'introduction d'une réclamation ne suspend pas la décision de placement ou de transfèrement ».
La décision querellée ne peut donc être considérée comme étant illégale sur ce point.
La prison de Saint-Hubert est une prison ouverte qui accueillent des détenus condamnés à des courtes peines et/ou qui bénéficient déjà de modalités d’exécution de peine.
Le plaignant a été condamné à une lourde peine et n’a pu encore bénéficier de congés et/ou de permissions de sortie.
Il est donc impossible à ce stade, de se prononcer sur la comptabilité de son profil avec un régime ouvert.
La direction de Tournai a proposé Namur, mais la Commission d’appel constate que cet établissement est actuellement surpeuplé de sorte qu’un tel transfert n’est pas à favoriser.
Le plaignant indique que son dossier n’évolue pas depuis 3 ans. La Commission d’appel constate toutefois :
- Que le plaignant a eu un rendez-vous avec le SPS Au mois de janvier 2023 ;
- Qu’un rendez-vous a pu être fixé avec UPPL à Tournai même.
Le maintien du plaignant à Tournai semble donc être dans son intérêt ou, à tout le moins, dans l’intérêt de son dossier.
Au vu de ces éléments, aucune erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire ne peut être retenue en l’espèce.
La Commission d’appel constate toutefois que le plaignant évoque des conditions de détention qui portent atteinte à son intégrité psychique et physiques. Il évoque des menaces, des insultes et un isolement constant depuis plusieurs mois.
La Commission d’appel encourage néanmoins le plaignant à poursuivre son travail avec le SPS de Tournai afin de faire évoluer positivement son dossier et de pouvoir prétendre à des modalités d’exécution de peine qui lui permettront de séjourner ensuite dans un régime de détention ouvert.
Pour rappel, la Cour européenne des droits de l’Homme a rappelé récemment dans son arrêt du 2 mai 2023 que l’absence de toute implication directe de l’Etat dans des actes de mauvais traitements condamnés sous l’article 3 de la CEDH ne dispense pas l’Etat de ses obligations en vertu de cette disposition. Les autorités nationales ont l’obligation de prendre des mesures pour veiller à ce que les individus relevant de leur juridiction ne soient pas soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, y compris de tels mauvais traitements administrés par des particuliers.