TRANSFERT - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de désengorger la prison de Namur et de laisser de la place aux prévenus et aux détenus de l’annexe psychiatrique.
La Commission d’appel constate qu’au moment de la décision prise par la direction générale, la prison de Namur compte 227 détenus pour 220 places de sorte qu’elle est surpeuplée.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont donc sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Néanmoins, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. En effet, sa famille réside à Bruxelles et la prison d’Ittre se situe proche d’une gare de sorte que son transfert à Ittre n’engendra pas plus de désagréments que son maintien à Namur. Il est même dans son intérêt pour ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale.
Quant à son suivi avec le SPS, la direction générale indique que les investigations psychosociales ont été finalisées et les avis relatifs aux modalités d’exécution de peine rédigés.
Par conséquent, un transfert n’aura pas de conséquences défavorables quant à son suivi au sein du SPS, celui-ci ayant été finalisé.
Quant à son emploi, le plaignant pourra s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi de la prison d’Ittre afin de pouvoir bénéficier d’une activité dès que sa place viendra en ordre utile.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la nécessité de désengorger la prison de Namur et de laisser de la place aux prévenus et aux détenus de l’annexe psychiatrique.
La Commission d’appel constate qu’au moment de la décision prise par la direction générale, la prison de Namur compte 227 détenus pour 220 places de sorte qu’elle est surpeuplée.
Ces arguments, avancés par l’administration pénitentiaire, sont donc sérieux et justifient le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Néanmoins, le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. En effet, sa famille réside à Bruxelles et la prison d’Ittre se situe proche d’une gare de sorte que son transfert à Ittre n’engendra pas plus de désagréments que son maintien à Namur. Il est même dans son intérêt pour ce qui concerne son droit à la vie privée et familiale.
Quant à son suivi avec le SPS, la direction générale indique que les investigations psychosociales ont été finalisées et les avis relatifs aux modalités d’exécution de peine rédigés.
Par conséquent, un transfert n’aura pas de conséquences défavorables quant à son suivi au sein du SPS, celui-ci ayant été finalisé.
Quant à son emploi, le plaignant pourra s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi de la prison d’Ittre afin de pouvoir bénéficier d’une activité dès que sa place viendra en ordre utile.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire, ni d’atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.