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CA/23-0134

Gegrond Commission d'appel Beroepscommissie Overplaatsing
TRANSFERT

L’administration pénitentiaire justifie néanmoins le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la maison d’arrêt de Jamioulx, le statut de condamné définitif du plaignant et le séjour précédent du plaignant au sein de la prison de Tournai de laquelle il a été libéré.

Compte tenu de la situation familiale du plaignant, de son attitude en détention, son évolution sur le milieu ouvert et surtout du fait que les autres arguments employés par la direction générale ne sont pas démontrés, la décision prise par la direction générale apparait comme étant déraisonnable.

Il y a lieu d’annuler la décision et de permettre au plaignant de revenir à l’établissement pénitentiaire de Jamioulx dans l’attente d’une éventuelle nouvelle décision prise par la direction générale et adéquatement motivée.