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CA/23-0239

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie
TRANSFERT - MOTIVATION

En l’espèce, la décision de transfèrement vers la prison d’Andenne se fonde sur la nécessité de diriger le plaignant vers une maison de peine, ce qui constitue un argument sérieux et n’est d’ailleurs pas contesté par le plaignant.

Le plaignant ne démontre pas que son transfèrement a des conséquences sur sa vie privée et familiale excédant les difficultés et restrictions « normales » inhérentes à tout emprisonnement. Ce dernier souhaitait en effet être transféré dans une prison de la région bruxelloise pour faciliter les visites de son épouse. Il ressort néanmoins du dossier que cette dernière n’est jamais venue lui rendre visite, même lors de son incarcération à la prison de Saint-Gilles.

Par conséquent, le directeur général n’a pas violé les droits fondamentaux du détenu ni commis d’erreur manifeste d’appréciation en prenant la décision querellée.