IES - TELEPHONE - REFORMATION SANCTION
- Quant à la restriction du droit de téléphoner
Lors de l’imposition d’une MP prise en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, l’usage du téléphone peut être limité à un entretien téléphonique par semaine, mais le détenu maintient la possibilité de téléphoner à son conseil .
Il appartient au directeur de s’assurer que ce droit soit respecté.
En l’espèce, le téléphone de la cellule de l’intimé a été coupé. La direction explique toutefois qu’il lui était loisible d’utiliser le téléphone sur section mais qu’il n’en a jamais fait la demande.
L’usage du téléphone a dès lors toujours été rendu possible à l’intimé. Si ce dernier a tardé à contacter son conseil, c’est parce qu’il n’en a pas fait la demande.
La plainte de l’intimé aurait donc dû être déclarée non fondée. Le recours est donc fondé à cet égard.
- Quant à la décision de la CDP de réduire la sanction
La Commission des plaintes peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée .
Le Conseil d’Etat a confirmé que les commissions des plaintes peuvent annuler ou réformer une décision qui serait déraisonnable et inéquitable et pas seulement en cas d’erreur manifeste , comme le soutient l’appelante.
En l’espèce, la Commission des plaintes d’Ittre a déclaré la MP imposée du 06 octobre 2023 au 09 octobre 2023 illégale et l’a dès lors annulée. Cette décision n’est pas contestée par l’appelante.
Eu égard à cet élément, la Commission des plaintes a décidé de réduire la sanction d’IES d’une durée de 7 jours à une durée de 2 jours.
La Commission disposant effectivement d’un tel pouvoir, elle n’a pas outrepassé ses compétences en réformant la décision de la direction pour les motifs précités.
- Quant à la restriction du droit de téléphoner
Lors de l’imposition d’une MP prise en cas de danger pour l’ordre ou la sécurité, l’usage du téléphone peut être limité à un entretien téléphonique par semaine, mais le détenu maintient la possibilité de téléphoner à son conseil .
Il appartient au directeur de s’assurer que ce droit soit respecté.
En l’espèce, le téléphone de la cellule de l’intimé a été coupé. La direction explique toutefois qu’il lui était loisible d’utiliser le téléphone sur section mais qu’il n’en a jamais fait la demande.
L’usage du téléphone a dès lors toujours été rendu possible à l’intimé. Si ce dernier a tardé à contacter son conseil, c’est parce qu’il n’en a pas fait la demande.
La plainte de l’intimé aurait donc dû être déclarée non fondée. Le recours est donc fondé à cet égard.
- Quant à la décision de la CDP de réduire la sanction
La Commission des plaintes peut annuler une décision lorsqu’elle considère qu’elle est illégale ou, lorsqu’elle estime, après évaluation de tous les intérêts entrant en ligne de compte, qu’elle est déraisonnable ou inéquitable . Le cas échéant, elle peut déterminer que sa décision se substitue à la décision annulée .
Le Conseil d’Etat a confirmé que les commissions des plaintes peuvent annuler ou réformer une décision qui serait déraisonnable et inéquitable et pas seulement en cas d’erreur manifeste , comme le soutient l’appelante.
En l’espèce, la Commission des plaintes d’Ittre a déclaré la MP imposée du 06 octobre 2023 au 09 octobre 2023 illégale et l’a dès lors annulée. Cette décision n’est pas contestée par l’appelante.
Eu égard à cet élément, la Commission des plaintes a décidé de réduire la sanction d’IES d’une durée de 7 jours à une durée de 2 jours.
La Commission disposant effectivement d’un tel pouvoir, elle n’a pas outrepassé ses compétences en réformant la décision de la direction pour les motifs précités.