DELAI
Selon les articles 17, 18 et 163 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours auprès de la Commission d’appel à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement prise par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que la dernière décision prise par le directeur général concernant le transfert du plaignant date du 08 août 2023 et que ce dernier en a pris connaissance le 23 août 2023.
Or, l’article 165 de la loi de principes prévoit que : « le recours est introduit au plus tard le septième jour à compter de la date à laquelle le détenu a été informé de la décision contestée. ».
Le recours ayant été introduit le 14 décembre 2023, celui-ci est irrecevable. La Commission d’appel ne peut se prononcer sur son contenu.
Selon les articles 17, 18 et 163 de la loi de principes, un détenu peut introduire un recours auprès de la Commission d’appel à l’encontre d’une décision prise en matière de placement ou de transfèrement prise par le directeur général des établissements pénitentiaires.
Il ressort du dossier soumis à la Commission d’appel que la dernière décision prise par le directeur général concernant le transfert du plaignant date du 08 août 2023 et que ce dernier en a pris connaissance le 23 août 2023.
Or, l’article 165 de la loi de principes prévoit que : « le recours est introduit au plus tard le septième jour à compter de la date à laquelle le détenu a été informé de la décision contestée. ».
Le recours ayant été introduit le 14 décembre 2023, celui-ci est irrecevable. La Commission d’appel ne peut se prononcer sur son contenu.