PRIVATION DE PREAU - GREVE
Une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c-à-d. un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier ; cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La grève du 12 décembre 2023 a été annoncée au mois de novembre 2023. Celle-ci ne peut constituer un cas de force majeure justifiant une atteinte au droit fondamental de l’intimé.
Une atteinte au droit fondamental du détenu de s’aérer ne peut se justifier que par un cas de force majeure, c-à-d. un évènement soudain, imprévisible et incertain, auquel la direction se trouve dans l’impossibilité de remédier ; cet évènement ne doit pas avoir été voulu par elle, ni causé par elle, même indirectement.
La grève du 12 décembre 2023 a été annoncée au mois de novembre 2023. Celle-ci ne peut constituer un cas de force majeure justifiant une atteinte au droit fondamental de l’intimé.
Er werd een klachtendossier met referentie CP31/23-0146 opgestart