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CA/24-0015

Ongegrond Commission d'appel Beroepscommissie
CLARTE - PROCEDURE DE PLAINTES - IRRECEVABLE

Selon l’article 150, §2 de la loi de principes, la plainte doit mentionner de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle porte le recours ainsi que les motifs du recours.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la plainte, telle que rédigée, manque de précision, ce qui ne permet pas de connaitre les raisons exactes de cette plainte.

La décision querellée est confirmée pour le motif ci-dessus.