DISCIPLINAIRE - IES - QUALIFICATION - SUBSTANCES ILLICITES - PROPORTIONNALITE
Les médicaments tels que le dipiperon et la ritaline sont des médicaments vendus sous prescription. Par conséquent, ceux-ci, obtenus sans ordonnance, constituent des substances interdites par ou en vertu de la loi.
Un doute subsiste quant à la poudre blanche trouvée. L’appelant dit que c’est du bicarbonate et la l’intimé ne le conteste pas.
Quant aux objets trouvés dans le sac de l’appelant, soit des aiguilles ainsi qu’une pipe à crac, ceux-ci ne constituent pas des substances ou objets interdits par ou en vertu de la loi, mais uniquement prohibés par le Règlement d’ordre intérieur de la prison.
Une infraction de la 1er catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES .
La sanction infligée est dès lors légale.
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, la Commission d’appel n’a pas connaissance des antécédents de l’appelant.
En l’absence de ceux-ci, une sanction de 20 jours apparait comme étant disproportionnée et doit être réduite de moitié, soit à 10 jours d’IES.
Les médicaments tels que le dipiperon et la ritaline sont des médicaments vendus sous prescription. Par conséquent, ceux-ci, obtenus sans ordonnance, constituent des substances interdites par ou en vertu de la loi.
Un doute subsiste quant à la poudre blanche trouvée. L’appelant dit que c’est du bicarbonate et la l’intimé ne le conteste pas.
Quant aux objets trouvés dans le sac de l’appelant, soit des aiguilles ainsi qu’une pipe à crac, ceux-ci ne constituent pas des substances ou objets interdits par ou en vertu de la loi, mais uniquement prohibés par le Règlement d’ordre intérieur de la prison.
Une infraction de la 1er catégorie est punissable d’une sanction allant jusqu’à 30 jours d’IES .
La sanction infligée est dès lors légale.
Quant à son caractère raisonnable et proportionné, la Commission d’appel n’a pas connaissance des antécédents de l’appelant.
En l’absence de ceux-ci, une sanction de 20 jours apparait comme étant disproportionnée et doit être réduite de moitié, soit à 10 jours d’IES.
Er werd een beroepsdossier met referentie CP18/23-0111 opgestart