TRANSFERT - MOTIVATION
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Marche-en-Famenne et le projet d’évasion dans lequel le plaignant serait impliqué.
Au jour de la demande de transfert de la prison de Marche-en-Famenne, soit au 12 février 2024, la prison de Marche compte 333 détenus pour 333 places. Elle est donc à sa capacité maximale.
De plus, le directeur général fait état d’un projet d’évasion dans lequel le plaignant serait impliqué.
Sans préjugé de la responsabilité du plaignant quant à un tel projet, une telle information, si elle est vraie, est incompatible avec un régime de communauté semi-ouvert comme celui de la prison de Marche-en-Famenne.
Quant aux visites du plaignant, celui-ci dit qu’il reçoit de la visite de son épouse qui vient de Suisse.
Le directeur général dit toutefois que ses visites sont principalement virtuelles, ce qu’il ne conteste pas.
Par conséquent, le transfert du plaignant n’aura pas d’impact sur ses visites au point de justifier une atteinte à son droit à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Marche-en-Famenne et le projet d’évasion dans lequel le plaignant serait impliqué.
Au jour de la demande de transfert de la prison de Marche-en-Famenne, soit au 12 février 2024, la prison de Marche compte 333 détenus pour 333 places. Elle est donc à sa capacité maximale.
De plus, le directeur général fait état d’un projet d’évasion dans lequel le plaignant serait impliqué.
Sans préjugé de la responsabilité du plaignant quant à un tel projet, une telle information, si elle est vraie, est incompatible avec un régime de communauté semi-ouvert comme celui de la prison de Marche-en-Famenne.
Quant aux visites du plaignant, celui-ci dit qu’il reçoit de la visite de son épouse qui vient de Suisse.
Le directeur général dit toutefois que ses visites sont principalement virtuelles, ce qu’il ne conteste pas.
Par conséquent, le transfert du plaignant n’aura pas d’impact sur ses visites au point de justifier une atteinte à son droit à la vie privée et familiale.
Dans le cadre de son contrôle marginal, la Commission d’appel ne constate pas d’erreur manifeste d’appréciation de la part de l’administration pénitentiaire.