CA/24-0111
Gegrond
Onontvankelijk
Commission d'appel
Beroepscommissie
Overplaatsing
TRANSFERT - MOTIVATION - VIE PRIVEE
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Haren et la priorité aux détenus présentant un billet d’écrou.
D’une part, le directeur général justifie le transfert par la surpopulation et la nécessité de laisser des places disponibles aux prévenus. D’autre part, le directeur général affirme que la prison de Haren accueille « principalement » des prévenus.
Outre l’incohérence susmentionnée, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peine.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant ne reçoit de la visite que de son épouse et ses enfants. Ceux-ci sont néanmoins angoissés de se rendre à la prison de Saint-Gilles au vu de son état et les conditions de détention au sein de cet établissement.
Le transfèrement du plaignant a des conséquences sur sa vie privée et familiale que le directeur général reconnait explicitement, celui-ci encourageant le plaignant à formuler une demande de transfert vers les prisons d’Ittre ou de Leuze.
De plus, le directeur général ne justifie pas en quoi un transfert vers ces deux établissements n’est pas envisagé.
Compte tenu de ce qui précède, un transfert du plaignant vers la prison de Saint-Gilles apparaît comme étant déraisonnable et injustifié.
L’administration pénitentiaire justifie le transfèrement du plaignant et le choix de l’établissement pénitentiaire de destination par les considérations suivantes : la surpopulation de la prison de Haren et la priorité aux détenus présentant un billet d’écrou.
D’une part, le directeur général justifie le transfert par la surpopulation et la nécessité de laisser des places disponibles aux prévenus. D’autre part, le directeur général affirme que la prison de Haren accueille « principalement » des prévenus.
Outre l’incohérence susmentionnée, la prison de Haren est une maison d’arrêt et une maison de peine.
S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale du plaignant, il convient de rappeler que l’incarcération du détenu engendre nécessairement séparation et éloignement de sa famille. Bien qu’elles soient malheureuses, il s’agit de conséquences inévitables de la détention. Cependant, le fait qu’une personne soit détenue dans une prison éloignée de sa famille au point que toute visite se révèle en pratique impossible, peut, dans certaines circonstances spécifiques, constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu. Il est évident que la possibilité pour la famille de rendre visite à leur proche détenu constitue un facteur essentiel pour le maintien de la vie familiale.
Le plaignant ne reçoit de la visite que de son épouse et ses enfants. Ceux-ci sont néanmoins angoissés de se rendre à la prison de Saint-Gilles au vu de son état et les conditions de détention au sein de cet établissement.
Le transfèrement du plaignant a des conséquences sur sa vie privée et familiale que le directeur général reconnait explicitement, celui-ci encourageant le plaignant à formuler une demande de transfert vers les prisons d’Ittre ou de Leuze.
De plus, le directeur général ne justifie pas en quoi un transfert vers ces deux établissements n’est pas envisagé.
Compte tenu de ce qui précède, un transfert du plaignant vers la prison de Saint-Gilles apparaît comme étant déraisonnable et injustifié.