MESURE D'ORDRE - FOUILLE A CORPS - MOTIVATION - DISCIPLINAIRE - IES
- Quant à la fouille à corps:
L’article 108 de la loi de principes prévoit plusieurs conditions à la fouille à corps, notamment :
- son caractère subsidiaire : si la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier les faits ;
- l’exigence de motivation sur base d’indices individualisés.
Il convient ici d’avoir également égard à une note de la DG EPI du 10 septembre 20185 , qui définit ce qui peut être considéré comme indice individualisé, en y décrivant notamment les situations suivantes :
- Des agissements suspects.
- des « incidents du passé » qui montrent l’existence d’un danger potentiel de voir le détenu tenter de faire entrer ou de distribuer des objets interdits dans la prison.
- Des informations actuelles et crédibles provenant du détenu lui-même, ou d’autres personnes ou encore de l’extérieur.
La décision est motivée comme suit : « Echange repéré par la surveillance caméra en salle de visite ».
La fouille à corps est basée sur un rapport au directeur reprenant l’identité de deux autres agents.
Dans la mesure où l’appelant est observé en train de dissimuler un paquet dans son pantalon, ces éléments sont suffisamment individualisés que pour justifier la décision de fouille à corps réalisée, d’autant plus que les explications fournies par l’appelant lors de son audition ne sont pas suffisamment pertinentes.
Par conséquent, celle-ci est légale et doit être confirmée.
- Quant à la sanction disciplinaire:
L’appelant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour le « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
L’intimé considère les faits comme étant établis sur la base du rapport au directeur rédigé par un agent et qui est formellement contesté par l’appelant et sur la base des images des caméras.
L’intimé n’a pas visionné les caméras de surveillance.
De plus, le comportement de l’appelant n’a pu être confirmé par la fouille à nu réalisée.
Dans la mesure où subsiste un doute quant aux faits, celui-ci doit profiter à l’appelant. Les faits n’étant pas suffisamment établis, la sanction disciplinaire n’est pas légale et doit être annulée.
Conformément à l’article 158 §4 de la loi de principes, la Commission d’appel octroie 60 minutes de crédit téléphonique à l’appelant à titre de compensation.
- Quant à la fouille à corps:
L’article 108 de la loi de principes prévoit plusieurs conditions à la fouille à corps, notamment :
- son caractère subsidiaire : si la fouille des vêtements ne suffit pas à vérifier les faits ;
- l’exigence de motivation sur base d’indices individualisés.
Il convient ici d’avoir également égard à une note de la DG EPI du 10 septembre 20185 , qui définit ce qui peut être considéré comme indice individualisé, en y décrivant notamment les situations suivantes :
- Des agissements suspects.
- des « incidents du passé » qui montrent l’existence d’un danger potentiel de voir le détenu tenter de faire entrer ou de distribuer des objets interdits dans la prison.
- Des informations actuelles et crédibles provenant du détenu lui-même, ou d’autres personnes ou encore de l’extérieur.
La décision est motivée comme suit : « Echange repéré par la surveillance caméra en salle de visite ».
La fouille à corps est basée sur un rapport au directeur reprenant l’identité de deux autres agents.
Dans la mesure où l’appelant est observé en train de dissimuler un paquet dans son pantalon, ces éléments sont suffisamment individualisés que pour justifier la décision de fouille à corps réalisée, d’autant plus que les explications fournies par l’appelant lors de son audition ne sont pas suffisamment pertinentes.
Par conséquent, celle-ci est légale et doit être confirmée.
- Quant à la sanction disciplinaire:
L’appelant a été sanctionné de 7 jours d’IES pour le « non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison ».
L’intimé considère les faits comme étant établis sur la base du rapport au directeur rédigé par un agent et qui est formellement contesté par l’appelant et sur la base des images des caméras.
L’intimé n’a pas visionné les caméras de surveillance.
De plus, le comportement de l’appelant n’a pu être confirmé par la fouille à nu réalisée.
Dans la mesure où subsiste un doute quant aux faits, celui-ci doit profiter à l’appelant. Les faits n’étant pas suffisamment établis, la sanction disciplinaire n’est pas légale et doit être annulée.
Conformément à l’article 158 §4 de la loi de principes, la Commission d’appel octroie 60 minutes de crédit téléphonique à l’appelant à titre de compensation.
Er werd een klachtendossier met referentie CP31/23-0145 opgestart