CA/24-0163
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - DOUCHES INDIVIDUELLES
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
En l’absence d’éléments permettant d’objectiver et de démontrer les menaces et/ou agressions dont serait victime l’appelant, il ne peut être reproché à l’intimée de ne pas lui octroyer une douche individuellement.
A titre liminaire, l’appelant sollicite avant-dire-droit la production du registre relatif à la fréquence des préaux individuels. L’intimée n’est pas tenue légalement de communiquer une telle information de sorte que la Commission d’appel ne peut faire droit à une telle demande.
En l’absence d’éléments permettant d’objectiver et de démontrer les menaces et/ou agressions dont serait victime l’appelant, il ne peut être reproché à l’intimée de ne pas lui octroyer une douche individuellement.