CA/24-0170
Ongegrond
Commission d'appel
Beroepscommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DÉCISION DIRECTEUR - PRÉAU INDIVIDUEL - SPORT - BODY
Selon l’article 79 §1er de la loi de principes, le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air (souligné par la Commission d’appel).
En l’espèce, l’appelant dit ne pas avoir eu deux heures de sport le 9 mars 2024.
Il indique que le préau collectif et le préau individuel n’offrent pas la possibilité de faire du sport.
Par conséquent, il est privé de son droit fondamental à deux heures d’activité physique par semaine.
L’article 79 ci-dessus donne le droit à deux heures de sport par semaine, et non par jour.
La lettre collective n°107 stipule que les deux heures minimum de sport par semaine sont indépendantes de la promenade quotidienne. Toutefois, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade de sorte que celle-ci n’est pas impactée par l’activité sportive.
L’appelant indique que même si le préau collectif lui permettait de faire du sport, il en est privé, à défaut pour lui, de pouvoir s’y rendre en raison des menaces et craintes de préjudice subies.
Comme décidé par la Commission d’appel dans ses décisions antérieures , l’accès au préau individuel n’est pas un droit dans le chef du plaignant, celui-ci restant en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. Le préau individuel étant une faveur que l’intimée lui accorde, il ne peut être reproché à cette dernière de ne pas donner la possibilité à l’appelant d’effectuer son sport qu’il serait en mesure de faire au préau collectif.
L’appelant conteste également la compensation reçue, estimant celle-ci insuffisante.
L’article 158 §4 alinéa 2 stipule que dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière.
Cette disposition ne donne pas un droit à l’appelant de choisir la hauteur de la compensation octroyée.
L’octroi d’une heure de préau supplémentaire est raisonnable et justifié.
Selon l’article 79 §1er de la loi de principes, le détenu a droit à des exercices physiques et à des activités sportives pendant au moins deux heures par semaine, ainsi qu'à une promenade quotidienne ou à une autre activité récréative d'au moins une heure en plein air (souligné par la Commission d’appel).
En l’espèce, l’appelant dit ne pas avoir eu deux heures de sport le 9 mars 2024.
Il indique que le préau collectif et le préau individuel n’offrent pas la possibilité de faire du sport.
Par conséquent, il est privé de son droit fondamental à deux heures d’activité physique par semaine.
L’article 79 ci-dessus donne le droit à deux heures de sport par semaine, et non par jour.
La lettre collective n°107 stipule que les deux heures minimum de sport par semaine sont indépendantes de la promenade quotidienne. Toutefois, à Andenne, le préau est organisé deux fois par jour et donc, les détenus ont le droit d’y exercer une activité physique en plus de leur heure quotidienne de promenade de sorte que celle-ci n’est pas impactée par l’activité sportive.
L’appelant indique que même si le préau collectif lui permettait de faire du sport, il en est privé, à défaut pour lui, de pouvoir s’y rendre en raison des menaces et craintes de préjudice subies.
Comme décidé par la Commission d’appel dans ses décisions antérieures , l’accès au préau individuel n’est pas un droit dans le chef du plaignant, celui-ci restant en défaut de démontrer en quoi ces agressions sont réelles et actuelles. Le préau individuel étant une faveur que l’intimée lui accorde, il ne peut être reproché à cette dernière de ne pas donner la possibilité à l’appelant d’effectuer son sport qu’il serait en mesure de faire au préau collectif.
L’appelant conteste également la compensation reçue, estimant celle-ci insuffisante.
L’article 158 §4 alinéa 2 stipule que dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, la Commission des plaintes détermine, après avoir entendu le directeur, s'il y a lieu d'accorder au plaignant une quelconque compensation à l'exclusion de toute indemnisation financière.
Cette disposition ne donne pas un droit à l’appelant de choisir la hauteur de la compensation octroyée.
L’octroi d’une heure de préau supplémentaire est raisonnable et justifié.