MESURE D'ORDRE - MUTATION - DELAI - RECEVABILITE - PROCEDURE DE PLAINTES
L’intimé vise une décision prise le 9 mai 2024 et indique que :
« j'ai pris 15 jours de strict pour possession de gsm que je ne nie pas ,mais le probleme ici vous prenez 15 jours plus vous changer de cellule voir de bloc,c'est une double peine.Apres les 15 jours je dois denouveau attendre des mois au niveau RDC avant de pouvoir recuperer une cellule à l'etage où le regime est mieux qu'au rdc ».
La plainte est datée du 17 mai 2024, soit 8 jours après la décision attaquée.
L’intimé ne fait état d’aucunes circonstances particulières ayant justifié le retard dans l’introduction de sa plainte.
La décision querellée considère qu’en l’absence de décision écrite, la plainte doit être considérée comme étant recevable. Or, si une décision de mutation doit être adéquatement motivée, aucune disposition de la loi de principes ne requiert qu’elle ne fasse l’objet d’un écrit. L’absence d’écrit ne peut dès lors avoir pour conséquence automatique que toute plainte à cet égard serait recevable.
De plus, l’intimé date la décision au 9 mai 2024. Par conséquent, la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.
L’intimé vise une décision prise le 9 mai 2024 et indique que :
« j'ai pris 15 jours de strict pour possession de gsm que je ne nie pas ,mais le probleme ici vous prenez 15 jours plus vous changer de cellule voir de bloc,c'est une double peine.Apres les 15 jours je dois denouveau attendre des mois au niveau RDC avant de pouvoir recuperer une cellule à l'etage où le regime est mieux qu'au rdc ».
La plainte est datée du 17 mai 2024, soit 8 jours après la décision attaquée.
L’intimé ne fait état d’aucunes circonstances particulières ayant justifié le retard dans l’introduction de sa plainte.
La décision querellée considère qu’en l’absence de décision écrite, la plainte doit être considérée comme étant recevable. Or, si une décision de mutation doit être adéquatement motivée, aucune disposition de la loi de principes ne requiert qu’elle ne fasse l’objet d’un écrit. L’absence d’écrit ne peut dès lors avoir pour conséquence automatique que toute plainte à cet égard serait recevable.
De plus, l’intimé date la décision au 9 mai 2024. Par conséquent, la plainte aurait dû être déclarée irrecevable.
Er werd een klachtendossier met referentie CP18/24-0046 opgestart