TRANSFERT - VIE PRIVEE
Le transfert du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée dans la mesure où :
- Le plaignant travaille 5 jours par semaine à la prison de Haren ; un transfert porterait atteinte à cette situation dans la mesure où les postes sont rares en prison, d’autant plus ceux qui permettent une telle mise au travail ;
- Le plaignant est admissible à un congé pénitentiaire, le directeur général explique qu’il ne manque plus que le rapport de la direction d’Haren pour traiter sa demande. Un transfèrement à ce stade de ses démarches retarderait inutilement la procédure.
Cette atteinte déraisonnable à la vie privée du détenu n’est pas légalement justifiée par les motifs allégués par le directeur général.
Le transfert du plaignant constitue une atteinte déraisonnable à sa vie privée dans la mesure où :
- Le plaignant travaille 5 jours par semaine à la prison de Haren ; un transfert porterait atteinte à cette situation dans la mesure où les postes sont rares en prison, d’autant plus ceux qui permettent une telle mise au travail ;
- Le plaignant est admissible à un congé pénitentiaire, le directeur général explique qu’il ne manque plus que le rapport de la direction d’Haren pour traiter sa demande. Un transfèrement à ce stade de ses démarches retarderait inutilement la procédure.
Cette atteinte déraisonnable à la vie privée du détenu n’est pas légalement justifiée par les motifs allégués par le directeur général.