TRANSFERT - DELAI
Les articles 163 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, le recours du plaignant date du 11 septembre 2024 alors que la décision du 24 mai 2024 lui a été notifiée le 26 mai 2024. Le plaignant ne fait toutefois nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai imparti.
Dans la mesure où le recours n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, il est irrecevable.
Les articles 163 et 150, §5 de la loi de principes prévoient que le recours auprès de la Commission d’appel est introduit au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a été informé de la décision contestée, mais que tout recours introduit après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit le recours aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
En l’espèce, le recours du plaignant date du 11 septembre 2024 alors que la décision du 24 mai 2024 lui a été notifiée le 26 mai 2024. Le plaignant ne fait toutefois nullement état de circonstances particulières l’ayant empêché d’introduire le recours dans le délai imparti.
Dans la mesure où le recours n’a pas été introduit dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières ne justifient le retard, il est irrecevable.